I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
a) Toutes les ventes de SoTech International sont soumises aux présentes conditions de ventes. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes. Aucune clause contraire ne pourra nous être opposée. Les informations contenues dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative ; toute commande verbale est également soumise aux présentes conditions.
b) Notre barème complet Ecotaxe (DEEE) sera communiqué sur simple demande.
II. PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SoTech International s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s'engage, cependant, à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
III. DÉLAIS DE LIVRAISON
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne permettent à l’acheteur d’annuler la vente qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse après 8 jours.
b) Les obligations souscrites par notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que : 1. les conditions de paiement n’ont pas été observées ; 2. force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises (article 1148 du Code civil).
IV. LIVRAISON
a) Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut constituer, ni une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
b) Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos entrepôts. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement, du prix de transport franco ou port dû. Il est recommandé de ne pas accepter un colis sans réserve auprès du transporteur avant d’en avoir vérifié le contenu. En cas de litige, l’acheteur devra mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de perte, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables.
c) Les livraisons sont franco de port, dans un rayon de 400 km départ nos entrepôts, pour toute commande égale ou supérieure à 2000 euros net H.T., et franco de port au-delà de 400 km pour 2500 euros net H.T. (uniquement en France métropolitaine, hors Corse).
V. RETOUR, GARANTIE
a) Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans accord préalable écrit et discrétionnaire du service compétent. Les retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue, ni être déduits sur les factures en cours.
b) Le numéro de facture des articles rendus devra nous être communiqué. Les articles ainsi que leur emballage d’origine doivent être en parfait état et voyageront en port payé, accompagnés du numéro d’accord de retour (fourni par nos soins). Les articles, encore « sous garantie », feront alors l’objet : soit d’un échange standard, soit d’un avoir marchandise, soit d’une réparation de la marchandise, à la discrétion du service technique.
c) En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
d) La garantie légale est de deux ans. Sont exclus du bénéfice de la garantie : les dégâts provoqués par la faute, la négligence, le manque d’entretien de l’usager et les appareils ayant subi une intervention étrangère à celle de notre S.A.V. Les accords « Rachat de garantie » dispensent la société SoTech de toute intervention de garantie.
e) Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.
f) Les pièces détachées des appareils commercialisés seront disponibles de 2 à 5 ans, selon les produits, à partir de la date d’achat par le consommateur.
VI. DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Les pièces détachées des bouilloires et cafetières seront disponibles pendant 5 ans à partir de la date d'achat du consommateur. Les pièces détachées des autres appareils seront disponibles pendant 2 ans à partir de la date d'achat du consommateur.
VII. ENVIRONNEMENT, RECYCLAGE
SoTech Techwood, en qualité d’importateur, a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco-participation qui est reversée à ECOLOGIC, éco-organisme agréé par l’État afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des déchets d’équipements électriques ou électroniques. Vous contribuerez au paiement d’une éco-participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit du produit sélectionné. Notre barème complet Ecotaxe (DEEE) sera communiqué sur simple demande.
SoTech Techwood collabore avec ECOLOGIC pour la filière d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et avec CITEO pour la filière emballages ménagers.
VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a) Le matériel vendu reste notre propriété jusqu’au règlement complet et définitif. Cette clause est une clause déterminante des présentes conditions de vente (Loi 80.335 du 12 mai 1980).
b) Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont été revendues ou utilisées.
c) Les clients qui n’accepteraient pas de signer cette clause devront l’indiquer à réception des présentes conditions générales de ventes et ne pourront être livrés que contre remboursement.
VII. MODALITÉ DE PAIEMENT
a) L’ouverture d’un compte ne peut être effectuée que sur production d’un K BIS de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire.
b) Les conditions de règlements sont : 60 jours nets, date de facture, après acceptation de notre service financier, ou 1,5 % d’escompte pour règlement comptant sous 10 jours à date de facture, par virement ou chèque avalisé.
c) Tout autre accord doit être au préalable contresigné, sur le bon de commande, par la direction. Dans le cas de paiement comptant, l’escompte sera déductible du montant hors taxes de la facture.
d) Le non-retour des effets acceptés, dans les 8 jours suivant la date de facturation, rend la créance immédiatement exigible aux termes de l'article 124 du Code du commerce. En outre, tout effet ou chèque impayé donnera lieu à un complément de facturation forfaitaire de 38 euros H.T.
IX. RETARD DE PAIEMENT
e) Toute facture devra être réglée à la date indiquée. Son règlement postérieur donnera lieu au versement d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
f) Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, SoTech International se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que la société juge convenables en vue d’une bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
g) Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
X. ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
a) Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente et de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
128bis avenue Jean Jaurès 94200 Ivry sur Seine
Parc Capstone, Cellule K1
Tel 01 48 93 93 10 - Fax 01 48 93 93 57 - E-mail : secretariat-sotech@techwood.fr -- Site Web www.techwood.fr
SARL au capital de 15 000 Euros -
TVA Intracommunautaire N° FR21425059920
IDU N° FR001658_05UCWN -
IDU ADEME : FR001658_01VVCP
Siège Social 26, rue Dagorno 75012 Paris -
RCS : PARIS B 425 059 920 00057 - EORI SUR SIRET: FR42505992000065 - EORI SUR SIREN: FR425059920